Pour les majeur-es
La loi du 26 janvier 2016 dite de « modernisation du système de santé » et ses décrets d'application concernent pleinement toutes et tous les sportives.sportifs majeur-es (18 ans et +).
Pour les mineur-es
Le Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 modifie et complète les articles L. 231-2 et L. 231-3 du Code du sport relatifs au certificat médical. Désormais, pour les mineur-es, c'est ce décret qui réglemente les modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence auprès d'une fédération agréée, ainsi que les modalités d'inscription à une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération agréée, à l'exception des activités à contraintes particulières (cf. article L.231-2-3 du code du sport).
Le décret supprime l'obligation de présentation du certificat médical pour les mineur-es (moins de 18 ans)
Vous trouverez ci-dessous, en fichiers attachés, les décrets, arrêtés et autres documents d'informations relatifs au certificat médical pour les majeur-es et les mineur-es.
Contacter le pôle vie associative fédérée :
Tél : 01 49 42 23 30 - Mail : polevieassociative@fsgt.org
Fichier attaché | Taille |
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CM Majeurs-Décret du 24-08-2016.pdf | 141.19 Ko |
CM Mineurs-Décret du 07-05-2021.pdf | 139.81 Ko |
CM-Arrêté du 24-07-2017-Disciplines à contraintes particulières.pdf | 193.25 Ko |
CM-Majeur.es-Questionnaire Cerfa 15699-01.pdf | 670.43 Ko |
CM-Mineur.es-Questionnaire de Santé 2021-22.pdf | 199.26 Ko |
CM-Majeur.es-Attestation FSGT 2021-22.pdf | 263.16 Ko |
CM-Mineur.es-Attestation FSGT 2021-22.pdf | 260.17 Ko |
Article SPA-CM des mineurs.pdf | 125.78 Ko |